La Loi sur les Titres-restaurant : Ce Qu’il Faut Savoir

loi ticket restaurant

Par Maïté Bouhali | Rédactrice | Mis à jour le 3 août 2021

Distribuer des titres-restaurant à ses salariés, est-ce vraiment obligatoire ? Quelles sont les autres options ? Et que faire des titres périmés ? Vous le saurez en lisant notre article !


Les tickets restaurant et la loi
De nombreuses règles encadrent et contrôlent la distribution et l’utilisation des tickets restaurant.


Que dit vraiment la loi à propos des titres-restaurant ? Difficile de savoir à qui faire confiance aujourd’hui, à l’ère d’internet, où les informations se multiplient sans vraiment être véridiques.

C’est pour vous guider dans ce brouhaha d’informations que nous, Expert Market, avons épluché les textes de loi. Enfin, sachez qu’il n’existe pas de loi à proprement parler.

Et on peut déjà vous le confirmer : rien ne vous oblige à adopter les tickets restaurant. Mais il faut noter qu’ils sont bien plus avantageux que tout autre type de restauration.

Alors, impatient(e) d’en savoir plus ? Alors commencez votre lecture dès maintenant ou sautez les chapitres pour lire notre résumé !


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Les tickets restaurant sont-ils obligatoires ?

Non, proposer des tickets restaurant à ses salariés n’est pas obligatoire. C’est l’employeur qui choisit s’il souhaite leur en distribuer ou pas. C’est la même chose pour les tickets restaurant dématérialisés, sous forme de carte ou d’application de paiement. 

L’employeur peut donc opter pour d’autre solutions telles que la prime de repas par exemple. Mais attention, la prime repas n’est pas aussi fiscalement avantageuse pour l’employeur et le salarié.

Bien que ni la prime ni les tickets restaurant ne soient obligatoires, en tant qu’employeur, vous avez des obligations concernant le lieu de restauration de vos salariés. Tout dépend de la taille de votre entreprise : 

Votre entreprise ou établissement compte 49 salariés ou moins

Vos obligations :

La loi vous oblige à mettre en place un lieu de restauration pour votre personnel. L’endroit doit respecter de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité et ne doit pas être utilisé pour l’utilisation ou le stockage de produits dangereux. En tant qu’employeur, vous aurez la responsabilité de son nettoyage.

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À savoir :

Rien ne vous oblige à équiper ce lieu de restaurant. Vous n’êtes donc pas obligé d’investir dans un micro-onde, un réfrigérateur ou des chaises et tables en nombre suffisant par exemple.


Votre entreprise ou établissement compte plus de 50 salariés

Vos obligations :

En tant qu’employeur, vous devez mettre à disposition de votre personnel un local de restauration aménagé. Il devra être équipé pour permettre :

  • À vos salariés de conserver et réchauffer leur nourriture et leurs boissons
  • Pouvoir profiter d’eau potable fraîche et chaude
  • De chaises et de tables en nombre suffisant

Independent researchers

À savoir :

L’employeur a la responsabilité du nettoyage du local et de ses équipements.

Ainsi, la loi n’oblige pas les employeurs à distribuer des titres-restaurant à leur personnel. Leur seule obligation est de mettre un place un lieu de restauration dans leurs locaux. Alors, pourquoi donc adopter les tickets restaurant ? Pourquoi cette solution est-elle aussi populaire auprès des employeurs français ?

Bien qu'ils ne soient pas obligatoires, les tickets restaurant ne sont pas pour autant moins avantageux. Si vous cherchez une solution de restauration pour votre personnel, tel qu’un restaurant d’entreprise ou une cantine, notre comparatif devrait vous aider à y voir plus clair. Nous avions comparé le titre-restaurant, solution peu chère et pratique, aux autres types de restauration


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La législation sur les tickets restaurant

Il n’existe pas de loi sur les tickets restaurant à proprement parlé. Les tickets restaurant dépendent du Code du Travail. Ainsi, le fonctionnement des tickets restaurant comme leur durée de validité ou encore leur plafond, sont encadrés par des décrets.

Ce mode d’encadrement permet des modifications rapides de la loi sans passer par un vote au parlement. La loi sur les tickets restaurant peut donc être assouplie et s’adapter aux conditions d’un instant T. 

Rares sont pourtant les moments où la législation sur les tickets restaurant change. Cette solution apparue dans les années 1960 n’a pas vécu de grands bouleversements, si ce n’est l’apparition de formules dématérialisées.


Quelle est la date limite d’un ticket restaurant ?

Les tickets restaurant sont utilisables durant l’année de leur émission jusqu'en janvier de l’année suivante. Les titres dématérialisés sont utilisables l’année de leur émission et jusqu’à la fin du mois de février suivant. Mais à cause de la Covid-19, ces règles ont été modifiées. Vos tickets restaurant 2020 sont donc valables jusqu'au 1er septembre 2021.


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Que faire de ses tickets restaurant périmés ?

Les salariés peuvent demander à leur employeur d’échanger leurs tickets restaurant périmés jusqu’au 15 mars. L’employeur aura ensuite jusqu'au 31 mars pour transmettre cette demande au fournisseur. Passé ces délais, les tickets restaurant seront définitivement périmés et perdus.

Incitez donc vos employés à bien faire attention aux délais. Pour éviter de mauvaises surprises, tels que des titres-restaurant invalides, optez pour la carte de titres-restaurant est une bonne option.

En effet, l’application que vos salariés pourront installer sur leur smartphone leur indiquera leur solde restant et sa date de validité. Dites au-revoir aux tickets restaurant périmés car avec cette solution moderne, impossible de les gâcher !


Les tickets restaurant et le télétravail

Les salariés en télétravail doivent être traités comme tous les autres salariés. Comme le site des Urssaf le mentionne, si, en tant qu’employeur, vous proposez des tickets restaurant à vos salariés, vos salariés travaillant à temps plein en télétravail doivent aussi pouvoir en profiter.

Pourquoi ? Vos salariés en télétravail à temps plein bénéficient, bien sûr, d’une pause déjeuner comme tous vos autres salariés. Vos salariés qui télétravaillent s’alimentent, comme le reste de votre personnel. Vos télétravailleurs doivent donc bénéficier des mêmes règles et avantages. 

Le ticket restaurant est plus que jamais l’opportunité d’augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés sans pour autant vous ruiner. Ses exonérations fiscales avantageuses le rendent bien plus intéressant pour les entreprises qu’une prime par exemple.

La pandémie de Covid-19 a eu un impact énorme sur les entreprises françaises. Ainsi, plus que jamais, le titre-restaurant est une bonne manière d’aider vos salariés, de les choyer, tout en préservant votre trésorerie.

Qu’ils soient en télétravail ou de retour dans vos locaux, vos salariés apprécieront ce geste qui, pour vous, ne représente qu’un investissement minime.


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Le titre-restaurant et les stagiaires

Avez-vous des stagiaires au sein de votre équipe ? Alors sachez que vous devez leur distribuer des tickets restaurant si vous en proposez déjà à vos salariés.

Et oui, vos stagiaires dont la durée de stage dépasse deux mois ont aujourd’hui les mêmes droits que vos salariés. Si vous avez un restaurant d’entreprise, il vous faudra leur en donner l'accès. Et si vos salariés profitent des titres-restaurant, il vous faudra leur en faire bénéficier.

Côté budget, donner des tickets restaurant à vos stagiaires est exactement la même chose qu’en donner à vos salariés. Les mêmes règles s’appliquent :

  • Votre contribution doit représenter entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant.
  • Votre contribution ne doit pas dépasser 5,50 €.

Un véritable coup de pouce pour vos stagiaires !


Les tickets restaurant et la loi : les points clés

  • Vous n’avez pas d’obligation de fournir des tickets restaurants à vos salariés, mais c’est l’option la plus fiscalement intéressante, la moins chère et la plus modulable si vous souhaitez leur proposer un avantage salarial.
  • Tous vos salariés travaillant à temps plein sont éligibles aux tickets restaurant, même vos stagiaires et vos salariés en télétravail !
  • Les tickets restaurant périmés sont échangeables, il suffit simplement de respecter les délais sous peine de les perdre pour toujours. 

En savoir plus

Vous en savez un peu plus sur ce que la loi dit vraiment à propos des tickets restaurant et sur vos obligations en tant qu’employeur. C’est donc sûrement le moment de vérifier que votre entreprise a bien le droit d’en distribuer.

Et pourquoi pas en profiter pour économiser de l’argent ? C’est à ça que sert notre service de demande de devis personnalisés ! Plus de 2 500 entreprises françaises l’ont utilisé l’année dernière. Il vous aidera à trouver les meilleurs fournisseurs de titres-restaurant pour votre entreprise. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides.

Maïté Bouhali Rédactrice

Maïté a rejoint l’équipe d’Expert Market il y a un an. C’est maintenant une vraie pro dans l’art d’aider les entreprises à s’équiper ! Quand elle ne jongle pas avec les articles sur la géolocalisation et ceux sur les standards téléphoniques, Maïté passe son temps à découvrir la capitale britannique.

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