Les Règles de la Vidéosurveillance au Travail

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En entreprise, la sécurité est primordiale. Aujourd’hui, les menaces sont partout et souvent invisibles. Les malfaiteurs sont aussi de plus en plus organisés. Les systèmes de sécurité sont donc indispensables pour protéger vos salariés, vos locaux et votre marchandise.

Mais quelles sont les règles à suivre pour mettre en place un système de sécurité ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces règles ? Nous avons créé cet article pour vous éclairer.


La législation sur l’usage de la vidéosurveillance en entreprise

Pour installer un système de vidéosurveillance au sein de son entreprise, le devoir de l’employeur est de respecter un cadre légal très strict, défini principalement par le code du travail et la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

La protection de la vie privée est au cœur de la préoccupation de ces derniers. Votre système de vidéosurveillance ne doit donc pas servir à surveiller constamment vos salariés – cela est interdit.

Les sanctions peuvent être lourdes – il vous faut donc vous assurer de respecter la législation concernant la vidéosurveillance en entreprise. Suivez les cinq étapes suivantes pour comprendre les devoirs des employeurs lors de l’installation de la vidéosurveillance au travail.


Devoir nº1 : Justifier l’usage de la vidéosurveillance

Faire le choix d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise ne doit pas avoir pour objectif de contrôler en continu l’activité des salariés. Le principal intérêt d’une telle mise en place est celui de la protection des personnes, de la marchandise et du matériel.

La vidéosurveillance au travail permet également d'anticiper certains risques comme des intrusions ou du vol.

L’autre impératif est que le système installé doit être proportionnel aux besoins spécifiques et réels des structures, une condition inscrite à l'article 1121-1 du code de Travail, mais également précisée par l'article 9 du code civil, consacré au droit de chacun au respect de sa vie privée. Ainsi, l’installation de 30 caméras dans votre petit couloir peut être jugée comme étant illégale.

Devoir nº2 : Faire la distinction entre lieu privé et lieu public

Les formalités liées à la mise en place d’un système de vidéosurveillance en entreprise diffèrent en fonction de la nature du lieu qui fait l’objet de l’installation. Elles ne seront pas les mêmes s’il s’agit d’un établissement accessible au public ou s’il s’agit d’un établissement privé.

Installer un système de vidéosurveillance dans un lieu privé

Si le lieu placé sous vidéosurveillance est un lieu privé et donc fermé au public, il sera nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL et cela qu’il s’agisse d’un bureau, d’une administration ou même d’une habitation.

Installer un système de vidéosurveillance dans un lieu public

Si le lieu à surveiller est un endroit ouvert au public, une autorisation préfectorale suffit. La déclaration auprès de la CNIL est cependant obligatoire si le système de vidéosurveillance installé :

  • enregistre les images dans un fichier spécifique,
  • peut les traiter informatiquement,
  • permet d’identifier les individus qui sont filmés.
Le Saviez-Vous ?

Les instances qui représentent le personnel telles que le comité d’entreprise (CE) et le comité social et économique (CSE) doivent, elles aussi, en être informées.

Installer un système de vidéosurveillance dans un lieu partiellement public

Si le lieu où vous installez des caméras est partiellement accessible au public, il vous faudra suivre les mêmes étapes que pour les lieux ouverts au public. Il vous faudra donc une autorisation préfectorale. Il vous faudra aussi faire une déclaration à la CNIL si votre système de surveillance remplit les conditions ci-dessus. Ces dispositions concernent les entrepôts interdits au public mais muni d’un commerce par exemple.

Devoir nº3 : Choisir l’emplacement des caméras

Les caméras de vidéosurveillance peuvent être placées :

  • aux entrées et sorties des bâtiments,
  • au niveau des issues de secours,
  • sur les voies de circulation.

Les caméras de vidéosurveillance ne doivent pas filmer les collaborateurs à leur poste de travail, sauf situations particulières comme lorsqu'un employé doit manipuler de l’argent. Dans ce cas précis, sachez tout de même que le poste de travail doit être davantage surveillé que l’employé.

Sachez aussi que dans un souci de protection de la vie privée, il est interdit de filmer :

  • Les zones de pause des collaborateurs,
  • Les sanitaires,
  • Les locaux syndicaux.
Un système de vidéosurveillance

Un système de vidéosurveillance est le dispositif parfait pour protéger les entrées et les issues.

Devoir nº4 : Mettre un processus de consultation et de conservation des images de vidéosurveillance en place

La consultation

Seules les personnes habilitées dans le cadre de leur fonction ont la possibilité de consulter les images enregistrées. C’est le cas, par exemple, du responsable de la sécurité de l’entreprise. Ces personnes doivent au préalable être formées aux règles relatives aux systèmes de vidéosurveillance en entreprise.

La conservation

La durée maximum légale de conservation des images est fixée par le préfet. La CNIL précise néanmoins que celle-ci ne peut excéder un mois.

En cas d’incident, quelques jours suffisent à procéder aux vérifications nécessaires. Si une procédure est engagée, les images sont extraites du système de vidéosurveillance et peuvent alors être conservées jusqu’à la fin de la procédure.

Le Saviez-Vous ?

Il est recommandé de paramétrer une durée maximale de conservation des images lorsque cela est techniquement possible.

Devoir nº5 : Informer vos salariés de la présence de caméras

Les salariés doivent recevoir une lettre les informant de la présence de caméras de vidéoprotection dans l’entreprise.

Il vous faudra aussi afficher de manière visible un panneau informant de la présence du dispositif de vidéosurveillance mentionnant aussi le nom du responsable et la démarche à suivre pour accéder aux images.

Les sanctions en cas de non-respect de la loi sur la vidéosurveillance

Si les règles relatives à la vidéosurveillance du travail ne sont pas respectées, le chef d’entreprise peut s’exposer à de nombreuses sanctions.

En 2013, une société gérant un centre commercial a notamment dû payer une amende de 10 000 € pour surveillance excessive des salariés. Le dispositif de 240 caméras allait en effet jusqu’à filmer l’entrée des toilettes, les vestiaires ainsi que les salles de pause. Sachez que l’amende peut atteindre 150 000 €.

Si le personnel n’est pas informé de la présence d'un système de vidéosurveillance, les sanctions peuvent également être juridiques. Si une personne est filmée dans un lieu privé à son insu, l’entreprise peut se voir interdire d’exercer l’activité encadrant l’infraction commise. Le chef d’entreprise s’expose alors à une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.


Les droits des salariés

Le droit à l'information

Les salariés doivent non seulement être au courant de la mise en place du dispositif, mais aussi des objectifs de ce dernier. Ils ont aussi le droit de connaître l’emplacement du dispositif et le nom des personnes en charge du dispositif et de la conservation des données.

Le droit à la consultation des données

La loi informatique et libertés prévoit que toute personne a le droit de demander l’accès à des informations qui la concernent, de les rectifier ou même de les supprimer. De plus, à condition d’avoir des motifs légitimes et de ne pas résulter d’une obligation légale ou réglementaire, les collaborateurs et visiteurs peuvent parfaitement s’opposer à ce que des données personnelles soient enregistrées.


En savoir plus sur les systèmes de vidéosurveillance

Maintenant que vous en savez plus sur la législation relative aux systèmes de vidéosurveillance, n'hésitez pas à vous aider de nos guides pour trouver le bon.

Que vous cherchiez un système de vidéosurveillance complet ou de simples caméras, nous pouvons vous aider à faire le bon choix.

Notre service de demande de devis peut aussi vous aider à recevoir des conseils personnalisés des meilleurs professionnels du secteur de la sécurité. Plus de 2 000 chefs d’entreprise ont profité de ce service gratuit et sans engagement l'année dernière.


La surveillance au travail : FAQ

Un employeur a-t-il le droit d’espionner ses salariés ?

Non. Un employeur a le droit d’installer des caméras pour s’assurer de la sécurité des biens et des personnes. Il n’a pas le droit d’utiliser ces caméras pour surveiller de façon constante la manière de travailler de ses collaborateurs.

Un employeur a-t-il le droit de filmer ses salariés au travail ?

Oui, mais de nombreuses règles s’imposent. L’employeur doit avoir les autorisations nécessaires et surtout en informer ses salariés. Encore une fois, les caméras ne peuvent pas filmer les salariés de manière constante pour juger de leur travail. Les salariés doivent aussi être mis au courant.

Que faire si un employeur ne respecte pas la législation relative à l'usage de la vidéosurveillance ?

Avant toute chose, identifiez toutes les règles qu’il ne respecte pas. Les affichages sont-ils en place ? Les salariés sont-ils informés ? La CNIL l’est-elle aussi ? Et a-t-il bénéficié d’une autorisation préfectorale ? Si ce n’est pas le cas, la CNIL est un bon interlocuteur pour régler le problème.

Maïté Bouhali Rédactrice

Maïté a rejoint Expert Market il y a deux ans. C’est maintenant une vraie pro dans l’art d’aider les entreprises à s’équiper ! Quand elle n’écrit pas d’articles sur les CRM ou les meilleurs titres-restaurant, elle découvre Londres. Vous la trouverez sûrement au marché aux fleurs de Columbia Road ou à la table d’un bon restaurant.